DROIT DE LA DISCRIMINATION

DROIT DE LA DISCRIMINATION (CIVIL ET PÉNAL)

La discrimination sur le plan légal correspond à une définition très précise, dont le champ d’application est très inférieur à la réalité de la discrimination telle que peuvent la percevoir les justiciables.

En substance, il peut exister une discrimination lorsque à situation de fait similaire, il existe un traitement juridique différent non objectivement fondé, et lorsqu’en outre un texte légal prohibe cette différence de traitement juridique (toute différence de traitement juridique n’est pas une discrimination). A défaut il ne sera pas possible de faire reconnaître l’existence juridique d’une discrimination.

Le droit français reconnaît 19 critères de discrimination et différents textes issus du Code pénal et du Code du travail qui prohibent la discrimination dans l’emploi, le logement, l’éducation et l’accès aux biens et aux services.

Chaque situation où il existe une présomption de discrimination nécessite un diagnostic rigoureux qui dépend des faits de la cause et que le cabinet de Caroline Mecary est à même d’établir lors d’un premier rendez-vous de consultation. Ce n’est qu’à partir de ce diagnostic particulier qu’il sera possible de définir une stratégie judiciaire ou non.

Parallèlement à ce que les juristes définissent comme une discrimination, le Code pénal a prévu pour nombre d’infractions (meurtre, viol, agressions, etc…) une circonstance aggravante de la peine lorsque l’acte a un mobile discriminatoire. Le cabinet de Caroline Mecary peut vous accompagner et assurer votre défense devant le tribunal de police (contravention), le tribunal correctionnel (délit) et la cour d’assises (crimes) pour les cas les plus graves.

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